Comment obtenir son extrait KBIS ?

Le Kbis, c’est quoi ?

Le Kbis est un document officiel qui permet de prouver l’existence légale de votre entreprise. Il est obligatoire pour toutes les entreprises immatriculées au registre du commerce (RCS). 

Le Kbis est signé par le greffier du tribunal de commerce et est donné à l’entreprise après son immatriculation au RCS. 

Ce document peut vous être demandé à tout moment pendant que vous exercez votre activité. 

À quoi sert-il ?

Le Kbis est un acte authentique qui prouve donc deux choses : 

1. 1. l’activité commerciale de votre entreprise
   2. et son immatriculation au registre de commerce et des sociétés 

Ce document est requis à de multiples occasions :

• • ouverture de compte bancaire professionnel pour votre entreprise et en son nom
  • déblocage des fonds déposés à la banque, à la Caisse des Dépôts et Consignations ou auprès du notaire lors de la création de l’entreprise
  • demande de prêt bancaire
  • candidature à un appel d’offres
  • achats de matériels professionnels auprès d’un fournisseur
  • souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro)
  • demande de subventions auprès des différentes administrations
  • inscription en tant que partenaire livreur Shippr
  • etc.  

Existe-t-il différents types de Kbis ?

Oui, il existe bel et bien différents types de Kbis. Cela dépend de la nature de l’activité de l’entreprise ou de son statut juridique.

Ainsi, le Kbis concerne uniquement les entreprises personnes morales à vocation commerciale. 

• Pour une entreprise individuelle, on parlera d’extrait K. 
• Pour les artisans, ils auront besoin d’un extrait D1 pour prouver leur existence légale.
• Concernant les professions libérales, elles doivent fournir leur numéro SIREN délivré par l’URSSAF.
• Quant aux associations, dès lors qu’elles émettent des obligations et/ou des titres de créances négociables, ou qu’elles exercent des opérations de change manuel à titre habituel, elles doivent détenir un Kbis association. 

Quelles mentions sont indiquées sur mon Kbis ?

Le Kbis représente la carte d’identité de votre entreprise. Il mentionne donc toutes les informations permettant de l’identifier. À savoir :

• • sa dénomination ou raison sociale suivie du sigle ou du nom de l’enseigne le cas échéant 
  • sa forme juridique : SARL, SAS, EURL, SAS, SA, SCI…
  • le montant du capital social 
  • les adresses du siège social et du principal établissement ainsi que des éventuels établissements secondaires situés dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen (EEE) 
  • l’objet social : activité détaillée
  • la date de création 
  • l’âge de la société 
  • le numéro SIREN  
  • le code APE ou code NAF 
  • le nom de domaine du ou des sites internet de l’entreprise
  • la fonction, le nom, les prénoms, la date de naissance, la commune de naissance, la nationalité et l’adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes le cas échéant 
  • le nom du greffier du tribunal de commerce qui a signé l’immatriculation 
  • la référence des autorisations obligatoires en cas d’exercice de professions réglementées

De plus, le Kbis reprend également toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

Comment obtenir un Kbis à la création d’entreprise ?

L’extrait Kbis est délivré au moment de l’immatriculation de l’entreprise commerciale. 

Pour demander son immatriculation au registre, il doit réaliser toutes les formalités de création, à savoir :

• • convocation des associés à une assemblée générale de constitution 
  • rédaction des statuts 
  • dépôt des fonds à la banque, à la Caisse des Dépôts et Consignations ou auprès du notaire 
  • publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales 
  • demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. 

À qui demander son document Kbis ?

La demande de Kbis se fait auprès du greffe du tribunal de commerce de trois façons différentes : 

• • En ligne
  • Par courrier postal
  • Sur place c’est-à-dire au guichet du greffe du tribunal de commerce

Par ailleurs, il est également possible de demander son extrait Kbis gratuitement sur le site MonIdenum.fr. 

Quelles sont les démarches pour obtenir le Kbis ?

La demande sur Infogreffe peut se faire par la dénomination sociale, le nom ou le numéro SIREN de l’entreprise. 

Pour ce faire, il suffit :

1. 1. d’indiquer l’information sur l’entreprise dans la barre de recherche,
   2. ensuite cliquer sur l’onglet « Extrait Kbis »

Sachez qu’il est possible de se faire envoyer un Kbis de façon périodique. Pour cela, il suffit de le mentionner dans les options. 

Pour la demande de Kbis numérique sur MonIdenum, le dirigeant doit se connecter à son compte personnel sur l’espace en ligne dédié. 

Quel est le délai d’obtention d’un Kbis ?

Vous ne recevez pas votre document Kbis au moment où vous déposez votre demande d’immatriculation au greffe du commerce et des sociétés. 

En effet, le Kbis est délivré entre 3 et 7 jours par voie postale à partir de la date de dépôt. 

Toutefois, il est possible de demander un Kbis provisoire au greffier. Cet extrait peut être récupéré au guichet 48 heures après la demande.

Concernant les demandes en ligne de Kbis via le site infogreffe.fr, le document peut être visualisé sur le site pendant 5 jours après la demande. 

Comment le récupérer ?

Dans le cas d’une demande sur place, le Kbis est délivré par le greffier par voie postale. 

Si la demande se fait sur le site Infogreffe, l’envoi du document se fait par téléchargement ou par courrier. Le mode de réception doit être spécifié lors de la demande de Kbis.

Dans le cas d’une demande en ligne sur MonIdenum, le Kbis vous sera remis par voie numérique. 

Quel est le prix d’un extrait Kbis ?

Le coût de l’extrait Kbis dépend du mode de transmission :

• gratuite si la demande se fait sur le site MonIdenum 
• 4,03 € par exemplaire pour un envoi par courrier 
• 2,69 € par exemplaire pour une récupération sur place 
• 3,37 € pour une transmission par voie électronique

Comment modifier son Kbis ?

La modification du Kbis résulte d’un événement qui modifie une information figurant sur le document : changement de dénomination sociale, transfert de siège social, modification du capital social, etc. 

Cette modification doit être signalée au greffier dans le mois qui suit.

Les démarches pour modifier son extrait Kbis  

1/ Le dirigeant doit réaliser plusieurs formalités : 

• • convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire 
  • modification des statuts
  • publication d’une annonce légale

2 / Ensuite, le dirigeant doit déposer une demande de modification soit au guichet, soit sur le site Infogreffe et joindre les justificatifs nécessaires. 

Les justificatifs à joindre au dossier sont :

• • un exemplaire du PV de l’AGE entérinant la modification ;
  • un formulaire Cerfa M2 ;
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • un exemplaire des statuts modifiés, le cas échéant.

Quelles sont les conséquences d’une absence de Kbis ?

Une entreprise commerciale qui n’a pas de Kbis n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. 

Par conséquent, vous ne pouvez pas exercer légalement vos activités. Il s’agit d’ailleurs d’une infraction pénale qui peut être condamnée. 

En cas de sinistre dans le cadre de ses activités, elle ne pourra pas être couverte, même si elle a souscrit à une assurance professionnelle.

Enfin, en l’absence de Kbis, l’entreprise ne peut pas poser sa candidature à un appel d’offres, ouvrir un compte bancaire professionnel, demander un prêt, émettre des factures, etc. 

L’extrait KBIS, document essentiel pour devenir livreur partenaire Shippr 

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